Mentions légales & CGU

La plateforme « ALLO MEDICALE », est une plateforme proposant des services de e-santé.

Conformément à la loi n°2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques, la plateforme est éditée par ALLO MEDICALE, une société de droit sénégalais au capital de 1.000.000 de francs CFA :

N° RCCM

SN DKR 2025 B 22961

NINEA

012203840

Siège social

R73, 4ème étage, Cité Keur Gorgui, Dakar

Téléphone

+221 33 884 32 45

La plateforme est hébergée par la société Orange Sénégal.

Hébergeur

Orange Sénégal

Adresse

Cité Keur Gorgui

Téléphone

77 629 38 74

L'accès à la plateforme, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées CGU).

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation de la plateforme ALLO MEDICALE.

Tout Utilisateur de la plateforme déclare en accédant à la plateforme ou à l'application mobile, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes CGU des plateformes de ALLO MEDICALE, la signification suivante :

CGU

Conditions générales d'utilisation de la plateforme de ALLO MEDICALE

Nous / Notre / ALLO MEDICALE / La société

la société ENTECHS SAS, éditrice de la plateforme ALLO MEDICALE

Vous / votre

fait référence aux utilisateurs

Utilisateur

toute personne qui accède à la plateforme et disposant d'un compte, notamment les assurés.

Visiteur

toute personne accédant à la plateforme sans pour autant se connecter à un compte.

Plateforme

plateforme de e-santé ALLO MEDICALE accessible via l'adresse URL www.allomedicale.com/

Services

services proposés par ALLO MEDICALE à travers la mise à disposition de la plateforme et de ses fonctionnalités.

Contenu

désigne sans que cette liste soit exhaustive, les écrits, images, vidéos, audios, dessins, logos, sigles, etc. publiés ou disponibles sur la plateforme ALLO MEDICALE. Il pourrait éventuellement faire référence au contenu technique de la plateforme.

Carte digitale

Carte NFC mise à la disposition des assurés et stockant le dossier médical.

La plateforme propose les services suivants :

• Demande de disponibilité et de prix de médicaments
• Prise de rendez-vous
• Télé-consultance
• Gestion des dossiers médicaux des patients
• Gestion des assurances
• Facturation et paiement

L'accès et la navigation sur la plateforme ALLO MEDICALE sont réservés aux personnes physiques majeures et capables.

Tout Utilisateur déclare être informé qu'il devra, pour accéder à la plateforme ALLO MEDICALE, disposer d'un accès à internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l'utilisateur de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté aux plateformes est et reste sous l'entière responsabilité de l'utilisateur, la responsabilité de ALLO MEDICALE ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion à la Plateforme Internet.

Nous pourrons, à tout moment, suspendre, limiter ou interrompre la plateforme afin de procéder notamment à des maintenances, des mises à jour ou des modifications de leur contenu. La Société s'engage à limiter la fréquence et la durée de ces suspensions, limitations et interruptions. ALLO MEDICALE ne pourra pas être tenue responsable de l'impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités de l'Utilisateur.

Les simples visiteurs ne sont pas tenus de créer un compte. Ils peuvent parcourir l'ensemble des pages de la plateforme dans l'objectif de consulter nos offres.

Cependant, les utilisateurs voulant exploiter les fonctionnalités et bénéficier des services énumérés au point 3, devront nécessairement disposer d'un compte.

La création du compte est totalement gratuite.

L'utilisateur aura un nom d'utilisateur et un mot de passe qu'il choisira et qui lui permettront d'accéder à son compte personnel. Il devra garder confidentielles ses informations pour la sécurité de son compte.

À partir du tableau de bord du compte, l'utilisateur peut :

• Voir l'historique de ses demandes de prise en charge
• Suivre les statuts des demandes
• Accéder à son carnet de santé digital (Dossier médical) où il trouvera une vue d'ensemble de ses soins et traitements
• Voir ses rendez-vous médicaux,
• Son historique de recherche de médicaments
• Ses dépenses

L'utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe, des restrictions d'accès à son ordinateur/téléphone et de toutes les activités effectuées depuis son compte ou avec son identifiant et mot de passe.

L'utilisateur veillera à ne pas réutiliser le même mot de passe que celui associé à son compte ALLO MEDICALE dans d'autres applications ou plateformes. Si vous découvrez ou avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou qu'il est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée, nous vous invitons à changer de mot de passe et/ou nous en informer immédiatement en envoyant un e-mail à l'adresse suivante : assistant@entechs.tech

Les utilisateurs et visiteurs doivent utiliser nos services dans le respect du droit de la propriété intellectuelle. La plateforme ainsi que leurs composants (logos, images, charte graphique, dénomination, dessins, logiciels, marques, etc.) sont une propriété exclusive de ALLO MEDICALE. Nul ne peut les utiliser, exploiter, reproduire, quelle que soit la finalité sans pour autant obtenir notre autorisation écrite.

Nous nous réservons le droit de déclencher toutes procédures nécessaires au niveau des autorités compétentes en cas d'atteinte à nos droits intellectuels.

Vous ne devez pas :

• Utiliser notre plateforme de quelque manière que ce soit ou prendre des mesures qui causent ou peuvent causer des dommages à la plateforme ou à l'application, ou une altération des performances, de la disponibilité, de l'accessibilité, de l'intégrité ou de la sécurité des plateformes ;
• Utiliser notre plateforme d'une manière contraire à l'éthique, illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un but ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible ;
• Sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre plateforme sans notre permission
• Contourner tout système ou processus d'authentification ou de sécurité de notre plateforme
• Déchiffrer ou décrypter toute communication envoyée par ou vers notre plateforme sans notre permission.

Nous tenons à vous rappeler que tout acte de nature cybercriminel commis sur la plateforme peut faire l'objet de sanctions conformément à la loi n°2016-29 du 08 novembre 2016 modifiant le code pénal. ALLO MEDICALE se réservera le droit d'intenter toute action nécessaire en justice. L'auteur de ces infractions est passible d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5 000 000 de francs à 10 000 000 de francs, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui peuvent également être prononcés.

9.1 Disponibilité de la plateforme

Nous nous engageons à mettre en œuvre tous nos moyens possibles pour rendre la plateforme disponible, facile à naviguer, ergonomique et sécurisée.

Cependant la survenance d'un événement indépendant de notre volonté pourrait perturber le bon fonctionnement de notre plateforme. Dans ce cas, nous mènerons toutes les actions nécessaires pour rétablir la plateforme à son état optimal.

9.2 Gestion des réclamations

Nous nous engageons à mettre en œuvre immédiatement les diligences nécessaires dès réception de votre demande.

Vous êtes responsable de la sécurité de votre compte. Vous devez garder confidentielles vos informations de connexion à votre compte. Nous ne pouvons être considérés comme responsables en cas de piratage de votre compte résultant de votre négligence.

En cas d'indisponibilité de la plateforme, notamment par suite d'incidents techniques indépendants de notre volonté, nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages ou préjudices occasionnés.

L'accès à la plateforme est gratuit pour les bénéficiaires de contrat d'assurance.

Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes CGU ou tout code, politique ou directive de ALLO MEDICALE de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer votre compte de notre plateforme et éventuellement intenter une action en justice.

Ces présentes CGU peuvent faire l'objet de modifications de temps à autre. Nous vous invitons à les consulter régulièrement pour être au courant des dernières modifications. Si nécessaire, nous vous informerons des modifications substantielles.

En tout état de cause, la version disponible lors de votre accès sur notre plateforme, sera celle applicable durant ce temps d'accès.

Les présentes CGU sont soumises à la législation sénégalaise.

En cas de survenance de litige, les parties s'engagent à le résoudre à l'amiable.

En cas d'impossibilité de trouver un consensus, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort de notre siège social.